Missions

La Caisse Nationale du Logement (CNL)

La Caisse Nationale du Logement (CNL) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) né, en 1991, de la distraction d’une partie du patrimoine de la CNEP. Elle est créée par le décret exécutif n°91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la Caisse Nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distraction d'une partie de son patrimoine et création de la Caisse Nationale du Logement (C.N.L).

Ses statuts sont fixés par le décret exécutif n°91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement, modifié et complété.

Elle est placée sous tutelle du ministre chargé des finances jusqu’à 1994, date à laquelle elle passe sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat, en application du décret exécutif n°94-111 du 18 Mai 1994

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Missions Statutaires :

La CNL est l’instrument privilégié de la mise en œuvre de la politique de financement de l’habitat, définie par les pouvoirs publics, et ce, de par ses missions statutaires qui sont :

  • de gérer les contributions et aides de l'Etat en faveur de l'habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l'habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social,
  • de promouvoir toute forme de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social, par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires.

À ce titre, elle est chargée notamment de :

  • participer à la définition de la politique de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social,
  • recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur,
  • créer toutes filiales, prendre et gérer toutes participations notamment dans les institutions financières, groupements ou entreprises, en relation avec son champ d'activité,
  • proposer toutes études tendant à améliorer l'action des pouvoirs publics en direction de l'habitat et notamment du logement à caractère social,
  • réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l'habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d'informations, d'échange d'expériences et de rencontres pour la promotion et le développement de l'habitat.