Habitat Rural

    Habitat Rural (HR)

    Condition d’éligibilité

    - Justifier d'un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG);

    - Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public ou d'une Aide de l'Etat destinée au logement, sauf; un logement de type F1;

    - Ne pas avoir déjà bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement.

    - Disposer d'une assiette foncière en milieu rural;

    Dépôt du dossier :

    Les dossiers sont déposés par les postulants, auprès des services de la Commune Territorialement compétente qui confectionne les listes et les transmets à la Direction du Logement pour le contrôle.

    La liste des postulants retenus est validée par les services de la wilaya accompagnée des dossiers complets, sont transmis par la Direction du Logement à la CNL.

    Le dossier individuel du postulant est composé des pièces suivantes :

    - La demande d’aide financière légalisée pour la construction d’un logement en milieu rural;

    - L’extrait de naissance N°12 du demandeur et de son (ses) conjoint(s) pour les postulants mariés;

    - Les pièces justificatives des revenus (fiches de paie, relevé des émoluments, document délivré par l’administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le Président de l’APC territorialement compétent);

    - Le doucement attestant la résidence ;

    - Le document justifiant l’exercice d’une activité en milieu rural.

    Versement de l’Aide :

    L’aide est versée, en Deux (02) tranches selon les modalités suivantes :

    1ère tranche : 60% du montant de l’aide sous forme d’avance à la présentation du permis de construire;

    2ème tranche : 40% du montant de l’aide sur la base  d’avancement des travaux attestant l’achèvement des gros œuvres de l’habitation.

    Dans le cas de la construction d'une nouvelle habitation :
    - 20% de l'Aide à l'achèvement de la plate-forme - 40% de l'Aide à l'achèvement du gros œuvre - 40% de l'Aide à l'achèvement de l'ensemble des travaux.

    Dans le cas de l'aménagement et/ou de l'extension - 20% de l'Aide lorsque le taux moyen d'avancement des travaux atteint 20% - 40% de l'Aide lorsque le taux moyen d'avancement des travaux atteint 60% - 40% de l'Aide lorsque le taux moyen d'avancement des travaux atteint 100%.