Questions Fréquement Posées
Un ménage occupant un logement ou une habitation du patrimoine public en qualité de locataire, ouvre t-il droit à une Aide pour accéder à un logement ?
Tout occupant d’une habitation du patrimoine public, en qualité de locataire, quelle que soit la typologie du logement et sa surface, peut postuler à l’aide de l’Etat, sous réserve de la restitution préalable du logement occupé.
Un particulier héritier d’une maison familiale dans l’indivision, ouvre t-il droit à une Aide pour accéder à un logement ?
Ce particulier est éligible à l’Aide de l’Etat, à condition que sa quote-part ne dépasse pas le seuil arrêté par la circulaire n°01 du 08 Avril 2018 et sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité.
Un particulier, occupant un logement de fonction du patrimoine immobilier public ou d’astreinte, peut il être éligible à l’Aide de l’Etat, pour accéder à un logement ?
Ce particulier, pour être éligible à l’Aide, doit produire une attestation qui : Confirme le statut d’incessibilité du logement considéré, et précise que le logement de fonction sera libéré par l’attributaire au plus tard dés la cessation de la relation de travail.
Un particulier attributaire, pour l’auto construction, d’un lot de terrain, peut il postuler à l’Aide de l’Etat ?
Les postulants propriétaires d'un lot de terrain à bâtir, sont exclus du bénéfice de l'aide, sauf si ce lot de terrain est destiné à recevoir la construction, objet de la demande d'aide, dans la cadre de l'habitat rural.
Les émigrés retraités résidents peuvent ils postuler à l’Aide de l’Etat pour acquisition d’un logement ?
Les émigrés retraités résidents,et percevant en Algérie leur pension de retraite d’anciens travailleurs émigrés, peuvent postuler à l’Aide de l’Etat pour acquisition d’un logement. Le dossier de demande doit comprendre:
- Un certificat de résidence, attestant que le postulant réside depuis plus de six mois en Algérie,
- Une attestation de pension de retraité, datant de moins de 12 mois;
- Une attestation du cours (taux de change officiel du jour) de la monnaie dans laquelle est libellée la pension, délivrée par la banque ou est domicilié le postulant.